Conditions Générales de Ventes

Sommaire

1. Objet du contrat
2. Description du bien / Etat des lieux / Sécurité
3. Durée du séjour / Arrivée et départ / Remise des Clés
4. Les tarifs
5. Modalités de Réservation / Acceptation de votre séjour
6. Annulation
   
7. Dépôt de garantie
8. Responsabilité du locataire
9. Responsabilité du propriétaire
10. Utilisation du site
11. Propriété intellectuelle
12. Protection des données personnelles
13. Réclamation
14. Accueil des touristes de Nationalité étrangère
15. Assurance
16. Politique de confidentialité

Conditions générales de ventes applicables aux réservations en ligne sur notre site https://www.giteaucoeurdumairais.fr

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet par voie électronique, d’assurer à distance la réservation d’un séjour dans notre hébergement meublé touristique.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés sur le site https://www.giteaucoeurdumairais.fr

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. 

En réservant, le locataire garantit et s’engage auprès du loueur qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat.

Le locataire, pour réserver doit être majeur et être habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité pénale et financière.

Seuls les particuliers peuvent réserver sur le site. Le Gîte « Au Cœur du Marais » étant uniquement à vocation touristique. Pour préserver la tranquillité des lieux, les évènements festifs ne sont pas autorisés.

Le locataire  s’engage à être présent sur place durant le séjour qu’il a réservé, il est le seul responsable de sa sélection lors de la réservation, de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne peut être engagée. 

La location conclue entre les parties au présent acte, ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers (personnes physiques ou morales), sauf accord écrit du propriétaire ou en cas de chèque cadeau..

L’infraction de cet alinéa peut entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire garantit également que les coordonnées et ses données lors de la réservation sont complètes et exactes.

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des réservations passées sur ce site Web. 

Le Bailleur (le propriétaire) : David Huck, SIREN 922 886 973, demeurant  100 Sentier des communes 62910 Serques. E-mail : giteaucoeurdumarais@gmail.com

Activité : Loueur d’un meublé de tourisme

Le propriétaire affirme que les photos mises en ligne malgré leur authenticité ne sont pas contractuelles.

Les conditions régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. En réservant le locataire reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les réservations conclues via notre site de réservation. 

2. Description du bien / Etat des lieux / Sécurité

a. Description du gite

Il s’agit d’un chalet privé d’environ 43 m² rénové entièrement et équipé. L’intérieur de l’établissement est non-fumeur. Il est situé sur un Îlot  au 100 Bis Sentier des Communes – 62910 Serques, avec une pièce principale (un séjour mixte salon / salle à manger / une cuisine entièrement équipée), 1 chambre ouverte sur 1 salle d’eau, 1 WC séparé. 

Chauffage et eau chaude

La pièce principale est entièrement chauffée par une pompe à chaleur réversible chauffage/climatisation central alimenté par un groupe extérieur. La chambre est chauffée par un radiateur électrique à inertie. Un ballon d’eau chaude électrique produit l’eau chaude pour la salle d’eau. Un ballon d’eau chaude tampon produit de l’eau chaude pour l’évier de la cuisine.

Sanitaires

Une douche, lavabo et toilette.

Espaces extérieurs

Les locataires peuvent également jouir de tous les abords directs de la maison (environ 700 m2 de pelouse et jardin) avec un accès direct à la berge. Une place de parking non couverte est réservée aux occupants à 70 mètres du bac à chaine. La maison des propriétaires se trouve à côté de la propriété louée.

Capacité d’accueil

Le présent contrat est établi pour une capacité précise de 4 personnes maximum. Le chalet a une chambre avec un lit double pour 2 personnes + 2 places supplémentaires dans un canapé lit (en supplément voir tarif). Les bébés sont inclus dans la capacité maximale et ne sont pas tarifés.

Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, que ce soit à l’arrivée ou durant le séjour, le propriétaire peut refuser les locataires supplémentaires et peut rompre le contrat de location sans remboursement ni dédommagement. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.  

L’usage du bien loué, et du SPA est limité seulement aux personnes déclarées dans le formulaire de réservation rempli lors de la réservation. Si un changement doit être effectué, le locataire doit obligatoirement le signaler au propriétaire pour qu’il puisse donner son accord.

Les animaux domestiques

Par mesure d’hygiène, pour le respect de tous et pour des raisons évidentes de cohabitation avec la faune locale, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés pendant le séjour. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire du gite « Au Cœur du Marais »  refusera le séjour. Aucun remboursement ne sera effectué.

Mise à disposition du SPA

Le SPA est réservé uniquement aux locataires spécifiés sur le contrat de réservation. Parents, ne laissez pas vos enfants seuls dans le SPA, il y va de votre responsabilité. 

Il est strictement interdit de fumer, manger, d’incorporer toutes substances liquides  ou solides dans le SPA. La température est réglée. 

Après chaque séance, il est obligatoire de refermer la capote isolante pour éviter de polluer l’eau avec les insectes, feuilles, pour conserver la chaleur du SPA et assurer la sécurité des enfants.

Pour votre confort et l’hygiène, le propriétaire (très discret) se réserve le droit de contrôler la qualité de l’eau quotidiennement. Un peignoir de bain et une serviette seront mis à votre disposition par personne pour la durée de votre séjour.  

Mise à disposition du pédalo

Un pédalo et des gilets de sauvetage pour 4 personnes sont mis à disposition pour les vacanciers du gite « Au Cœur du Marais ». L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du pédalo. Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas d’incidents qui surviendraient lors d’un mauvais usage. 

Parents, pour la sécurité de vos enfants, ne les laissez pas seuls ! Utilisez les gilets et prenez en soin. Le pédalo devra être cadenassé après chaque utilisation. Si le pédalo est restitué au propriétaire avec des réparations à effectuer ou pièces manquantes, ces frais de remise en état du pédalo seront déduits de la caution.

Le bac à chaine

L’utilisation du bac à chaîne est sous la responsabilité des locataires majeurs. Utiliser le seulement pour traverser la rivière. 

Utilisation du Wifi

Le locataire s’engage à ne pas transmettre le mot de passe de connexion wifi hormis aux personnes occupant le gîte ‘’Au cœur du Marais’’, à ne pas télécharger d’œuvres protégées conformément à la loi Hadopi et à ne pas déplacer la box, à l’intérieur et hors du Gîte. 

Fourniture du linge et dressage des lits

Le linge de lit est fourni gratuitement et renouvelé entre 7 et 10 jours à partir d’une réservation de 14 jours.

Un peignoir de bain et une serviette sont mis à votre disposition par personne pour le séjour pour l’utilisation du SPA.

b. Etat des lieux

Le locataire s’engage à vérifier l’inventaire et à signaler tout manque, casse ou panne au plus tard le deuxième jour suivant la prise de possession des lieux. Passé ce délai et sans signalement, les équipements, le bien seront réputés conformes à l’inventaire.

Un inventaire et état des lieux ont lieu en commun et signés par les deux parties à l’arrivée et un inventaire contradictoire aura lieu au départ. L’état de propreté devra être constaté par le locataire à son arrivée. 

Si le propriétaire ne peut pas être présent à l’arrivée du locataire, et qu’il n’est néanmoins pas signé d’état des lieux entre propriétaire et locataire. C’est la loi de la présomption de bon état qui fait foi (Article 1731 du code civil): « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».

Le nettoyage du gîte est à la charge du locataire pendant le séjour ainsi qu’avant son départ. Même si le forfait ménage est choisi pendant la réservation (50 euros TTC), au départ du locataire les poubelles devront être vidées, la vaisselle propre et rangée, le lave-vaisselle vidé et propre, la  cuisine nettoyée, les linges de maison et de lit déposés dans le panier mis à disposition dans le coin buanderie. (Informations spécifiées dans le ‘’book’’ d’accueil déposé dans le gîte).

Le locataire s’oblige à utiliser paisiblement les meubles et objets, garnissant le bien loué, à l’usage auquel ils sont destinés. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de l’usure provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Tous les occupants devront s’abstenir de jeter dans lavabo, évier, WC, lave-vaisselle et lave-linge, des objets de nature à obstruer les canalisations. Le locataire s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire du gîte de ses sinistres ou sa représentante. Le locataire doit laisser l’accès aux locaux pour l’exécution des travaux d’urgence ou de tous travaux qui seraient nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement.

Si les travaux occasionnent des frais pour la remise en état, la responsabilité du locataire est engagée et les frais lui seraient imputés.

En cas de non-respect, le propriétaire se réserve le droit de déduire les frais engagés sur le dépôt de garantie à la remise en état.

c. Sécurité et environnement

– Pour des raisons de sécurité, et d’hygiène, et d’odeur qui pourraient être persistantes, il est interdit de fumer et/ou vapoter à l’intérieur du gite, sous peine d’une facturation de nettoyage. Un cendrier ainsi qu’un ‘’espace fumeur ‘’ est pensé pour les locataires fumeurs en extérieur.

– Pour la sécurité des lieux (environnement intérieur en bois), les bougies à mèches sont strictement interdites.

– Le gite « Au Cœur du Marais » est équipé de détecteurs de fumée.

– Vous êtes dans la nature et dans un lieu privilégié. Le locataire s’engage à respecter le côté sympathique et paisible des lieux.

– Le locataire s’engage à respecter la vitesse limitée à 20km/h dans le sentier des Communes qui est de nature privée (vous êtes dans la nature et pourriez écraser des animaux).

– Le tri sélectif est en application dans notre commune, et doit être respecté comme indiqué sur le ‘’book’’.

3. Durée du séjour / Arrivée et départ / Remise des Clés

Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

La loi indique que la durée de location maximale pour un meublé de tourisme est de 90 jours pour le même locataire. Le Gîte « Au Cœur du Marais » étant uniquement à vocation touristique, cette règle est étendue à tous les occupants du gîte. La durée totale de la location est fixée par la date d’arrivée et de départ choisies par le locataire lors de la réservation. La durée ne pourra être prolongée sans l’accord préalable du propriétaire en fonction des disponibilités. Si le séjour est écourté ou si le locataire ne se présente pas aux dates réservées, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Arrivée et départ

Heure d’arrivée 10H  – Heure de départ 18H  – Pas de location pour une seule nuitée

Du lundi 10H au Dimanche 18H ou

Du lundi 10H au Jeudi 18H ou 

Du vendredi 10H au Dimanche 18H

Le locataire doit arriver et respecter l’heure et la date d’arrivée et de départ mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d’arrivée différée ou tardive, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat.

La remise des clés

A votre arrivée, le propriétaire ou son représentant vous remet la clé du gîte. S’ils sont dans l’incapacité d’être présents, la clé sera déposée dans une boite à clés dont le code vous sera transmis (par mail ou SMS).

A son départ le locataire s’engage, à restituer la clé, à laisser dans les lieux tous les équipements, objets qui lui ont été confiés.

En cas de perte, la charge des frais de remplacement sera imputée du dépôt de garantie et le sus sera facturé si le dépôt de garantie ne suffit pas.

4. Les tarifs

Les prix incluent : la location du gîte, l’utilisation du pédalo et du SPA.

Pour la tarification les enfants âgés de 15 ans et plus sont considérés comme des adultes dans cet établissement.

Option forfait nettoyage : 50 euros TTC.

Le tarif de base TTC : 1 à 2 personnes (1 adulte seul ou 2 adultes ou 1 adulte et 1 enfant).

Tarif de base saison
Période Mars/Avril 2024 (Semaine 09 à 17)	Semaine	520€
	Mid week	290€
	Week-end	300€
Période Mai/Juin 2024 (Semaine 18 à 26)	Semaine	580€
	Mid week	320€
	Week-end	320€
Période Juillet/Août 2024 (Semaine 27 à 35)	Semaine	595€
	Mid week	330€
	Week-end	330€
Période Sept/Octobre 2024 (Semaine 36 à 44)	Semaine	520€
	Mid week	290€
	Week-end	300€

Nous ne facturons pas la taxe de séjour. 

Les prix afférents à la réservation sont indiqués lors de la réservation. Les prix sont confirmés au locataire en montant TTC en euros, devise commerciale de l’établissement. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du locataire. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement.

Le prix comprend pour un usage normal : le loyer, le wifi avec accès internet, la mise à disposition du SPA, la jouissance de l’hébergement, de tous ses équipements, l’emplacement de parking, la taxe de séjour, les charges pour les consommations d’eau et d’électricité. En cas d’excès, les charges pourront être facturées au locataire. Les prix afférents à la réservation ne relèvent pas de l’assujettissement à la TVA.

5. Modalités de Réservation / Acceptation de votre séjour

les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

a. Réservation

Avant toutes réservations, le locataire a la possibilité de découvrir le descriptif du bien loué dans la rubrique ‘’Le gite’’ ; si le locataire a des questions, il peut utiliser le formulaire ‘’fiche de contact’’ dans la rubrique ‘’contact’’ pour poser ses questions. 

En validant les conditions générales de vente à la fin du processus, le locataire reconnaît donc avoir eu la possibilité d’obtenir des informations complémentaires à sa demande, si nécessaire pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Dans la rubrique ‘’Tarif et réservation’’, le locataire sélectionne les dates d’arrivée et de départ qui sont disponibles sur le calendrier. Il peut sélectionner un nombre de personne en fonction de leurs âges, adulte(s) de 15 ans et plus, d’enfant(s) de 3 à 14 ans et de nourrissons 0 à 2 ans. La capacité maximale du gîte est dans tous les cas de 4 personnes.

Le gîte ne peut pas être réservé à la nuitée. Les réservations sont possibles;  soit du  lundi 10h  au Dimanche 18h, du lundi 10h au Jeudi 18h, vendredi 10h au Dimanche 18h. 

Le locataire peut cocher la case de l’option ‘’forfait ménage’’ 

Le locataire peut visualiser le montant total de son séjour et cliquer sur le bouton ‘’réserver maintenant’’ 

Le panier s’ouvre avec les sélections  du client. Si le client est détenteur d’un code promotionnel au moment de sa réservation,  il peut taper son ‘’code promo’’ et cliquer sur le bouton ‘’Appliquer le code promo’’ pour en bénéficier. 

A cette étape le locataire peut encore identifier les erreurs commises dans la saisie des données et corriger éventuellement celle-ci. Le client peut cliquer sur ‘’modifier la réservation’’ ou cliquer sur le bouton ‘’valider la commande’’.

Le locataire est invité à remplir un formulaire de réservation dématérialisé, pour lui et tous les occupants du séjour. Le locataire s’engage à compléter avec exactitude les informations demandées et transmises sur le formulaire de  réservation en ligne. 

Le locataire peut visualiser le récapitulatif et détail  de sa commande (les dates d’arrivée et de départ, nombre de personne (adultes, d’enfants, de nourrissons), l’option ‘’forfait ménage’’ (si elle a été sélectionnée), le montant total du séjour TTC (taxe de séjour forfaitaire comprise).  

Le locataire consulte et valide impérativement les conditions générales. 

Par le biais d’une case à cocher portant la mention ‘’ J’ai lu et j’accepte les conditions générales’’, le locataire  déclare avoir pris connaissance et accepte les conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. 

Le locataire est invité à cliquer sur le bouton ‘’commander’’. 

b. Le règlement du séjour

Le locataire peut passer au règlement.

Afin de nous permettre d’accepter et de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire sur notre site, un Contrat d’acceptation en paiement à Distance sécurisé, appelé communément contrat VADS a été signé entre le propriétaire et sa banque  »la société générale (en utilisant le module « click&pay » par SOGEcommerce). En effet la banque utilise la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2) rendu obligatoire pour une authentification forte (3DSecure 2). La banque conserve ainsi la trace de l’authentification personnelle du client, prouvant qu’il est bien à l’origine de la transaction. Un paiement frauduleux est dès lors impossible en cas de vol des effets personnels du client, même si son téléphone est débloqué.  

Le locataire communique ses coordonnées bancaires à la réservation en ligne par carte bancaire de crédit. Le débit du paiement s’effectue à la réservation en une seule fois. La validité de la carte de paiement du locataire est vérifiée par click&pay selon le choix de paiement du locataire.  

En cas de refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons, le locataire devra se rapprocher auprès de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de l’établissement.

Une fois le règlement effectué et validé, le locataire va recevoir par courrier électronique, une confirmation de commande par le site marchand et une notification par clic&pay (on y retrouve le Numéro de commande et de transaction bancaire). On y retrouve le récapitulatif  de la réservation (prix, offre du contrat, les conditions de réservations, la date de réservation, l’adresse de l’établissement ; preuve du consentement du locataire  au contrat de réservation et de sa date. 

La réservation est validée après acceptation par le locataire des conditions générales de vente et le paiement en ligne de l’intégrité du séjour. 

L’enregistrement automatique sur le site du gite « Au cœur du Marais » est considéré comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation.

La saisie des informations bancaires, l’acceptation des conditions générales, du formulaire et la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’établissement seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le locataire est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

La réservation est non renouvelable et à peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou céder ses droits au présent contrat sans le consentement exprès du propriétaire. 

6. Annulation

Annulation du fait du locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception faisant foi) à l’adresse du gîte spécifiée précédemment sous certaines conditions (ci-après) :

Les réservations pourront faire l’objet d’annulation aux conditions suivantes : 

– En cas d’annulation de la période réservée jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée, les sommes versées feront l’objet d’un remboursement intégral. 

– En cas d’annulation de la période réservée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation du locataire, l’établissement gardera l’intégralité des sommes versées. 
L’annulation de la réservation s’effectue directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur le site. 
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux sauf accord du propriétaire, ou dans le cas de la carte cadeau. 

En cas de force majeure côté locataire ; 
L’article 1218 du Code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Ainsi, pour qualifier un événement de force majeure, 3 conditions doivent être réunies de manière cumulative :

• • extériorité : l’événement en cause doit être indépendant de la volonté du débiteur. Ainsi, l’empêchement d’exécution du contrat ne peut pas résulter de l’attitude ou du comportement fautif du débiteur.  
  • imprévisibilité : pour qualifier un événement d’imprévisible, on procède souvent au test de la personne raisonnable. L’imprévisibilité s’apprécie alors par référence à une personne prudente et diligente, en tenant compte de diverses circonstances, n’ait pas pu raisonnablement prévoir l’événement en cause, au moment de la formation ou de la conclusion du contrat. 
  • irrésistibilité : il faut que le débiteur n’ait pas pu agir autrement qu’il l’ait fait.  

Si les 3 conditions sont réunies et les preuves apportées, le propriétaire remboursera le locataire dans l’intégralité de la somme versée. 

Annulation du fait du propriétaire

En cas de force majeure côté propriétaire (Gîte inutilisable, maladie grave, décès, inondation, incendie, etc…) la réservation ne pourra être maintenue. Si possible, une nouvelle date de réservation peut être envisagée avec accord par les deux parties. Sans accord amiable 100% des sommes versées seront remboursées. 

Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

7. Dépôt de garantie

A son arrivée en sus du loyer et à titre de garantie, le locataire s’engage à déposer une caution de 500 euros non encaissée (par chèque bancaire ou en espèces). En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie conforme, ce dépôt sera restitué dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté dans les 24 heures suivant le départ des locataires. Sinon, ce dépôt sera restitué déduction faite: du coût de remise en état des lieux, de tous frais de remplacement, des frais engagés suite aux dégradations constatées, et au nettoyage s’avérant  nécessaire suite au séjour du locataire. 

Cela s’applique au mobilier, aux équipements et aux biens confiés à l’arrivée; coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, aux revêtements muraux, sol, tentures, tapis, tissus, aux dessus de lit, couvertures, oreillers, matelas, couettes rendues sales, literie, vitres et à l’immeuble en général (mobilier, d’immobilier, de végétaux ou d’espace cultivé ou paysagé) et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location. 

En cas de détériorations intérieure ou extérieure d’un montant supérieur au dépôt de garantie, le locataire s’engage à parfaire la somme. Une copie du devis et / ou facture correspondant aux frais supplémentaires des réparations, des achats réalisés et une copie de l’état des lieux seront adressés par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire avec une demande de paiement sous huitaine. 

Au départ du locataire, si le ménage n’est pas effectué correctement ou si le gîte est excessivement sale (tâches sur les murs, banquette ou literie…) et même en cas de prise d’option de la prestation ménage de fin de séjour (une retenue de 200 € sera déduite de la caution pour une intervention d’urgence ou supérieure à la normale).

Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine et ceci dans les mêmes conditions évoqués ci-dessus.

En cas de non-respect d’un élément des conditions générales de vente ou du règlement intérieur pendant le séjour, le propriétaire s’octroie le droit de mettre fin au contrat à tout moment. Aucune somme versée ne pourra être remboursée et le dépôt de garantie pourra également être prélevé selon les conditions prévues dans l’alinéa  ‘’dépôt de garantie’’. 

8. Responsabilité du locataire

Le marais est un endroit paisible, idéal pour se ressourcer et où il fait bon vivre. Pour la sérénité de tout le monde, les nuisances sonores sont tout simplement prohibées entre le coucher et le lever du soleil, soit de 22h à 7h du matin. Si elles ont lieu dans cet intervalle de temps, elles sont considérées comme du tapage nocturne.

En cas de plainte avérée du voisinage, l’établissement pourra mettre fin au contrat sans indemnités et demander au locataire de quitter les lieux sans délais. 

9. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire est l’unique interlocuteur du locataire ainsi que son épouse. Le  propriétaire ne peut être tenu pour responsable de cas imprévisibles, de cas de force majeure (imprévisible et insurmontable) ou du fait de l’intervention de  toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Les photographies présentées sur notre site ne sont pas contractuelles. Les textes, photos, sur le site, donnent un aperçu le plus exact des prestations données mais il se peut que des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de votre arrivée. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers.

10. Utilisation du site web

Le présent site propose à la réservation des séjours au gite « Au Cœur du Marais ». Une utilisation frauduleuse du site pourra entraîner le refus par le propriétaire à tout moment.

11. Propriété intellectuelle

Le pillage de contenu est sanctionné par plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle (L 335-2, L 335-3 et L 111-1). Il est donc interdit de reprendre un contenu à votre propre compte, à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’auteur et de citer vos sources. 

Le contenu du présent site est régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le propriétaire et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour assurer  la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Il est donc interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements engage la responsabilité civile et pénale du consentement.

12. Protection des données personnelles

En acceptant les conditions générales de vente, le voyageur accepte que ses données soient utilisées notamment pour les communications avant et pendant le séjour. Si le voyageur a coché la case pour recevoir notre newsletter, alors son adresse mail sera automatiquement ajoutée à la mailing-list de la newsletter du gîte « Au cœur du Marais ». Il pourra se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement ou en nous envoyant un mail indiquant son adresse mail et son désir de ne plus être dans la mailing-list de la newsletter.

Les données personnelles confiées lors de la réservation d’un séjour sur le site https://www.giteaucoeurdumairais.fr sont confidentielles.

Les obligations d’informations imposées par le RGPD sont définies aux articles 13 et 14 du règlement :

Les données collectées par le Gîte « Au cœur du Marais » lors de l’enregistrement de la réservation (Nom, Prénom, nationalité, adresse e-mail, adresse postale, et numéro de téléphone des voyageurs) ; vont servir pour : 

La réception d’une newsletter, la réalisation d’enquête de satisfaction, le traitement de la réservation (transaction bancaire), à communiquer et à former le contrat entre les parties.

En acceptant les conditions générales de vente, vous consentez à utiliser vos données personnelles à ses fins, le propriétaire s’engage à ne pas les donner, ni les diffuser. En aucun cas ces coordonnées seront transmises à quelque organisme tiers que ce soit.

Les données sont stockées pour deux ans maximum.

13. Réclamation

Les éventuelles réclamations par le locataire concernant le bien loué devront être formulées dans les 48 heures qui suivent l’entrée dans les lieux par lettre recommandée adressée au propriétaire, accompagnée de justificatifs. Une fois ce délai de 48 heures passé, les réclamations ne pourront être prises en considération.
Le locataire a la  possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable produite auprès du propriétaire.

Le propriétaire se réserve le droit d’annuler ou de refuser  toute réservation d’un locataire avec lequel un litige relatif à un incident de paiement existerait. 

14. Accueil des touristes de Nationalité étrangère

En application de l’article R814-1 à R814-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ‘’Gîte Au Cœur du Marais’’ est tenu de faire remplir et signer par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’union européenne, une fiche individuelle de police. La fiche de police doit être remplie, dès leur arrivée, par chaque personne de nationalité étrangère de 15 ans et plus.  Les enfants de moins de 15 ans devront être inscrits sur la fiche d’un adulte. 

Pour ce faire, il sera demandé au locataire de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

Le refus par le voyageur étranger de remplir et/ou de signer la fiche de police sera considéré comme un motif légitime d’annulation de la réservation.

En cas de non-respect par le locataire d’une des dispositions du contrat, le propriétaire se trouvera dans l’obligation d’inviter le locataire à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. 

15. Assurance

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur l’espace de réservation. Le locataire s’engage à fournir au propriétaire ou à sa représentante  une attestation d’assurance villégiature. 

En cas de sinistre engageant sa responsabilité, le locataire sera tenu d’indemniser le propriétaire. Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Le gîte est équipé de 2 dispositifs sonores d’alarme incendie aux normes en vigueur.

Le locataire est responsable de tous dommages survenant de son fait, ou des faits des personnes qui l’accompagnent.

Le propriétaire s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

16. Politique de confidentialité

Les Obligations d’informations imposées par le RGPD sont définies aux articles 13 et 14 du règlement. 

Les données vont servir au final pour : déterminer le prix de votre séjour, élaborer la fiche de police des étrangers, élaborer une newsletter, réaliser nos enquêtes de satisfaction, communiquer, élaborer le contrat entre les parties, traiter la réservation, vous contacter en cas de problème et à conclure le contrat entre les parties..

En acceptant les conditions générales de vente, vous consentez à utiliser vos données personnelles à ses fins, le propriétaire s’engage à ne pas les donner, ni les diffuser.

Merci d’avoir réservé chez nous,  

très bon séjour à vous,

en vous souhaitant détente, flemme, et dépaysement !